Wealth Management - Belgique : quelles mesures fiscales prévues par l'accord du gouvernement ?

Après plus de sept mois de négociations complexes, les cinq partis de la coalition Arizona ont enfin trouvé un accord le vendredi 31 janvier dernier. Il convient de souligner que bien qu'un accord de principe ait été atteint, les détails précis devront encore être définis dans un projet de loi qui fera l’objet d’un débat parlementaire et d’un vote ultérieur. Quant à la mise en œuvre, bien qu’aucun calendrier précis ne soit encore fixé, le gouvernement indique que les mesures pourraient entrer en vigueur en 2026.

Nous vous proposons ci-dessous un aperçu des principales mesures fiscales concernant votre patrimoine :

1. Contribution de solidarité

Le gouvernement prévoit l’instauration d’une taxe de 10 % sur les plus-values financières, y compris celles générées par les crypto-actifs, pour les personnes physiques résidentes en Belgique. Il est à noter qu’il n'y aura pas de rétroactivité et que les plus-values existantes avant l'entrée en vigueur de cette mesure seront protégées. Le point de départ pour le calcul de la plus-value taxable sera donc la date de l’entrée en vigueur de la loi. Les moins-values seront déductibles, mais uniquement pour l’année en cours, et ce, exclusivement sur les plus-values taxées, excluant ainsi tout autre type de revenu (mobilier, etc.). Une exonération sera accordée pour les premières 10 000 € de plus-values.

Concernant les participations de plus de 20 %, la fiscalité des plus-values sera progressive, avec une exonération du premier million d’euros. Les tranches suivantes seront taxées comme suit :

• 1 à 2,5 M€ : 1,25 %
• 2,5 à 5 M€ : 2,5 %
• 5 à 10 M€ : 5 %
• Au-delà de 10 M€ : 10 %

Le mode de collecte de cette taxe (par déclaration fiscale ou par retenue de précompte par les établissements bancaires) n’est pas encore précisé.

2. Taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres

Bien que l'augmentation de cette taxe à 0,25 % ait été envisagée dans les précédentes propositions, elle ne sera finalement pas appliquée. Toutefois, une étude sera menée pour évaluer les différentes méthodes utilisées pour éviter la taxation sur les comptes-titres.

3. Régime des revenus définitivement taxés (RDT)

Dans le cadre du régime des RDT, la déduction des revenus de participations devient une exonération. Le seuil de participation, actuellement de 2,5 M€, sera relevé à 4 M€, mais uniquement pour les grandes entreprises, définies par les critères suivants de l'article 2 §1, 4°/1 du CIR :

• Moins de 250 employés
• Chiffre d'affaires inférieur à 50 M€
• Bilan inférieur à 43 M€

Une société sera considérée comme une grande société si elle dépasse plus d’un de ces trois critères pendant deux exercices consécutifs. Ces critères devront être analysés sur une base consolidée. De plus, pour qu'une société soit éligible à ce régime, la participation devra être enregistrée en tant qu'immobilisation financière, ce qui semble surprenant étant donné que cette condition avait été introduite puis supprimée en 2011 à la demande de la Commission Européenne.

Pour les SICAV RDT, deux ajustements sont prévus :

• La plus-value réalisée lors d’un rachat sera taxée à 5 %. Le gouvernement ne précise pas si les plus-values historiques seront protégées.
• En cas de distribution de dividendes, le précompte mobilier de 30 % retenu par la SICAV RDT ne pourra être imputé sur l'impôt des sociétés bénéficiaires que si le dirigeant perçoit une rémunération d’au moins 50 000 € (indexée) par an.

4. Régime de la réserve de liquidation

 L’objectif est d’harmoniser la fiscalité des dividendes issus de la réserve de liquidation avec celle des dividendes VVPRbis. Ainsi, le taux de taxation passera de 5 % à 6,5 %, ce qui portera la taxation effective à 15 % contre 13,64 % actuellement. Par ailleurs, le délai d’attente pour la distribution des dividendes sera réduit de 5 à 3 ans.

5. Carried interest

Actuellement, les carried interest sont soumis à une fiscalité variable en fonction de leur structuration. Ces derniers peuvent être taxés comme des dividendes (30 %) ou comme des rémunérations (au barème progressif de l’impôt des personnes physiques). Un nouveau régime spécifique sera instauré, avec une taxation maximale de 30 %, afin de rendre la Belgique plus compétitive sur le marché des fonds de private equity par rapport à ses voisins.

6. Fiscalité immobilière

Les intérêts d’emprunts hypothécaires ne seront plus déductibles des revenus immobiliers, rendant la fiscalité immobilière purement régionale.

7. Exit tax

Actuellement, le transfert du siège social d’une société belge à l’étranger est assimilé à une liquidation fictive, ce qui entraîne une imposition sur les plus-values latentes au niveau de la société. À l'avenir, ce transfert pourrait également entraîner une taxation pour l'actionnaire, comme s’il recevait un boni de liquidation. La compatibilité de cette mesure avec le droit européen paraît incertaine, notamment pour les transferts de siège au sein de l'EEE.

Bien que de nombreuses informations restent encore floues et que des précisions devront être apportées, cet accord apporte une première vision claire des mesures fiscales envisagées pour les années à venir. Nous suivrons de près toutes les évolutions et nous vous tiendrons informés. En attendant, nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question.