Impatriation

Réussir son impatriation

  • Partner - Responsable de l'Ingénierie Patrimoniale - Rothschild Martin Maurel

La mobilité internationale est un phénomène de plus en plus répandu, tant pour des raisons professionnelles que des raisons personnelles. Elle est le fait de salariés ou dirigeants étrangers recrutés dans une société en France dans le cadre d’une mobilité professionnelle ainsi que de personnes souhaitant venir ou revenir en France par choix de vie.

Afin d’accompagner les candidats à l’impatriation, le législateur a prévu des dispositifs dédiés en matière de fiscalité.

Motivés notamment par une concurrence économique accrue, un certain nombre de pays ont également adopté des politiques fiscales incitatives, visant à attirer sur leur territoire des cadres et dirigeants d’entreprises, mais aussi des contribuables fortunés.

 

La France est dotée d’un dispositif fiscal avantageux offrant, pendant huit ans, un cadre favorable à certains impatriés au titre de leur impôt sur le revenu, tant pour les revenus d’activité que les revenus du patrimoine.

Par ailleurs, en matière d’IFI1, tous les impatriés et nouveaux résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’un impôt à territorialité réduite pendant cinq ans.

Outre ces dispositifs IR2 et IFI pour les nouveaux résidents, il y a des avantages à retirer de l’anticipation d’une installation en France dans la structuration de son patrimoine.

1Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

2Impôt sur le Revenu (IR)

 

Un dispositif réservé à une catégorie strictement définie : le régime IR

Les personnes concernées :

Les impatriés sont des collaborateurs appelés de l’étranger à occuper, pendant une période limitée, un emploi dans une entreprise établie en France. Ce transfert doit se réaliser soit dans le cadre de la mobilité interne d’un groupe international ayant une filiale en France, soit parce que ces personnes ont été directement recrutées à l’étranger par une entreprise française.

Pour être éligibles au régime fiscal de faveur, ces personnes doivent être salariées ou dirigeantes de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés.

Le dispositif ne s’applique donc ni aux personnes venant exercer un emploi en France de leur propre initiative, ni aux travailleurs indépendants.

 

Conditions d’application du régime :

Deux conditions doivent être cumulativement respectées pour bénéficier du régime fiscal IR des impatriés.

Tout d’abord, durant les cinq années précédant son arrivée en France, le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France.

De plus, l’impatrié doit fixer son domicile fiscal en France à compter de sa prise de fonctions.

 

L’impôt sur le revenu :

Ce dispositif, qui s’applique jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la prise de fonctions, offre une exonération partielle d’impôt sur le revenu aux personnes répondant aux conditions énumérées ci-dessus.

Les revenus provenant de l’activité réalisée en France demeurent pleinement soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, une exonération partielle, s’applique à la prime d’impatriation, ainsi qu’à la rémunération de l’activité du contribuable exercée à l’étranger.

Cette prime, sensée compenser les coûts liés à la mobilité internationale, peut-être, sur option, évaluée forfaitairement à 30% de la rémunération.

Dans les cas où la prime est calculée par l’employeur, et sous réserve que la rémunération hors prime se situe dans la moyenne du marché des rémunérations servies pour des postes équivalents, les impatriés peuvent opter pour l’un des deux régimes suivants :

  1. L’exonération de la prime et des rémunérations d’activité à l’étranger avec un plafond à 50% de la rémunération totale (rémunération de l’activité en France et à l’étranger, dont prime),
  2. La prime est entièrement exonérée, la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger est exonérée dans la limite de 20% de la rémunération perçue au titre de l’activité exercée en France, nette de la prime d’impatriation

 

Les revenus du patrimoine suivent un régime différent : les revenus perçus ou détenus à l’étranger sont exonérés d’IR sur 50% de leur montant, soit une taxation à 6,4% au lieu de 12,8%.

Sont ainsi visés :

-les dividendes, intérêts, revenus de contrats d’assurance-vie/de capitalisation, si l’établissement payeur est établi hors de France

-les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux, si la banque dépositaire des titres ou à défaut, la société dont les titres sont cédés, est établie hors de France

-les revenus de la propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, dont le paiement est réalisé hors de France

Cependant, ces revenus demeurent assujettis en totalité aux prélèvements sociaux (17,2%).

 

Un dispositif IFI applicable à tous les impatirés 

Si le dispositif IR est spécifique aux impatriés pour raisons professionnelles et n’est accessible que sous de strictes conditions, le régime IFI, lui, est de portée générale et s’applique à tous les nouveaux résidents fiscaux français.

 

Seul impératif à respecter : ne pas avoir été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années précédant l’installation dans l’hexagone.

 

En application de ce régime, les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement et situés hors de France sont exonérés d’IFI pendant les cinq premières années qui suivent l’arrivée en France. En tant que résidents français, les impatriés qui bénéficient de ce régime seront par ailleurs susceptibles de bénéficier du mécanisme du plafonnement de l’IFI.

 

La structuration des actifs

Une impatriation ou un retour en France sera l’occasion de s’assurer que la structure du patrimoine est adaptée, afin de bénéficier des dispositifs favorables et le cas échéant le réorganiser à cette fin.

Afin de maitriser son imposition sur le revenu, toute personne prévoyant un retour en France privilégiera notamment les enveloppes d’assurance-vie ainsi que les contrats de capitalisation.

De plus, afin de bénéficier de la réduction de 50% sur les revenus du patrimoine, le futur impatrié « salarié » devra conserver ses comptes titres auprès d’établissements financiers établis hors de France.

Pour tous les impatriés, une réflexion pourra être menée sur l’intérêt, avant l’arrivée en France, de revaloriser le prix de revient des titres détenus sur un portefeuille-titres. La matérialisation des gains latents pourra être à envisager si l’imposition du pays de résidence actuelle est inférieure à celle du régime des impatriés et bien évidemment, à condition que les titres ne soient pas sous exit-tax (ce qui peut être le cas si la personne avait déjà habité la France dans le passé).

Concernant le volet transmission, une étude pourra être menée sur d’éventuelles donations de biens situés hors de France au profit des enfants (si ces derniers sont non-résidents de France), avant l’arrivée en France (le donateur étant étranger), seul cas où ces transmissions ne sont pas imposables en France. La forme notariée sera dans la plupart des cas à privilégier.

Comme nous venons de le voir, une impatriation en France peut comporter de significatifs leviers tant en termes de fiscalité que de transmission, mais nécessite une réelle analyse préalable.

 

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller sur ces sujets.

 

Achevé de rédiger le 30/04/2024