Pourquoi rédiger un testament ?

Souvent négligé, ou méconnu dans sa portée, le testament est un instrument qui recèle de potentiels leviers juridiques et fiscaux trop peu utilisés. Le fait qu’il ne soit pas obligatoire et nécessite de se projeter dans l’avenir, ne facilite pas, il est vrai, son usage.

Pourtant il demeure un bon moyen de désamorcer de futurs conflits familiaux, particulièrement à l’heure des familles recomposées. Il est également un outil précieux pour ceux qui connaissent une mobilité internationale ou souhaitent planifier et optimiser la transmission de leur patrimoine. D’autant qu’il peut être modifié ou révoqué à tout moment par son auteur, afin de l’adapter à la situation du moment.

Le testament : un acte désuet ? Tout au contraire, comme nous allons le voir.

Un outil de prévention des conflits

Le testament permet de manifester ses dernières volontés et en pratique, d’adresser des messages posthumes à ses proches que l’on souhaite voir respectés. Inversement, il pourra être un moyen coercitif par exemple en privant un héritier de la quotité disponible en cas de contestation d’une donation passée.

Pour transmettre à un non héritier

Partenaire de Pacs, concubin(e), fondation/association, nièce/neveux, ne sont pas considérés comme héritiers. De ce fait, le seul moyen permettant de leur transmettre un patrimoine (en dehors de l’assurance-vie) est de rédiger un testament en leur faveur.

De même, en l’absence de donation au dernier vivant, il est possible dans un testament contenant d’autres dispositions, de faire bénéficier son conjoint survivant d’une quotité plus importante que celle accordée par la loi.

Il est également possible de prévoir un testament partage, c’est-à-dire un legs de certains biens à certains héritiers désignés ou à son conjoint et d’éviter ainsi à sa succession les difficultés du partage et de l’indivision.

À l’inverse, le testament pourra être un outil d’exclusion ce certains héritiers (par exemple une personne sans enfants, qui ne souhaite pas transmettre à l’un de ses frère ou sœur).

Le moyen de choisir la loi applicable à une succession internationale

Il devient désormais fréquent que parents et enfants résident dans des pays différents. Or les règles de conflits des lois peuvent soumettre une succession à la loi française ou à la loi étrangère, ce qui peut fondamentalement changer les projets de transmission initialement envisagés.

En effet, le plus souvent, la loi du lieu de situation du bien s’applique aux immeubles et la loi du dernier domicile du défunt à tous les autres actifs (meubles, titres etc.).

Le nouveau règlement européen sur les successions (qui s’applique aux successions ouvertes à depuis le 17 août 2015), permet fort heureusement de choisir, dès maintenant par testament, la loi applicable à sa succession : loi de résidence habituelle ou loi de la nationalité du défunt.

Etablir un testament s’avère donc une démarche pertinente. Si le règlement européen a une portée universelle en France, il ne s’applique cependant pas dans toute l’Union Européenne, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark n’y ayant pas adhéré.

Un outil de protection des enfants mineurs

Dans des contextes (avérés ou potentiels) de mésententes familiales ou divorces, le testament peut revêtir un intérêt tout particulier en présence d’enfants mineurs.

Il permet en effet, de désigner un tiers administrateur (frère/sœur, grand parent). Ce dernier aura pour rôle de gérer les biens transmis aux enfants jusqu’à leur majorité, privant par la même le parent survivant de tout pouvoir d’intervention.

Le périmètre des biens concernés peut être général (quotité disponible et réserve héréditaire) ou spécifique (les titres d’une société par exemple).

Le testament peut d’ailleurs, conférer à ce tiers des pouvoirs plus étendus que ceux des administrateurs légaux (parents) puisqu’il peut les autoriser à réaliser des actes de disposition (vente).

Au-delà de la minorité, le Mandat à effet posthume constituera un autre outil, de préférence notarié lui aussi, permettant de désigner un mandataire pour une durée déterminée s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime (gestion d’une entreprise en présence de jeunes mineurs par exemple).

Une mécanique juridique pour maitriser une transmission sur deux générations…

Autre application : la transmission d’un bien sur plusieurs générations, par exemple d’un bien spécifique (maison familiale, tableaux, bijoux, etc.). La transmission résiduelle, se réalise en deux temps grâce à un testament (ou une donation). Le défunt transmet un bien à un premier bénéficiaire, qui peut en disposer mais devra transmettre ce qui en restera à un second bénéficiaire, également désigné dans le testament.

Le second bénéficiaire peut ne pas être conçu lors de la première transmission (un petit-enfant à naître par exemple), ou être une personne morale (fondation, association).

… qui procure un avantage fiscal

La transmission résiduelle présente également un intérêt économique indéniable car une seule transmission est taxée.

En effet, les droits de mutation réglés lors de la première transmission s’imputent sur ceux que devra régler le second bénéficiaire (calculés selon le lien de parenté entre ce dernier et le disposant et selon les barèmes et valeurs en vigueur lors de la deuxième transmission), aucun remboursement ne pouvant cependant avoir lieu.

Préparer une transmission résiduelle revient donc finalement à créer un crédit d’impôt réduisant ainsi la pression fiscale de la seconde transmission.

Cette mécanique fiscale assez peu connue, est particulièrement utile lorsqu’il s’agit de gratifier au second degré les petits enfants ou arrières-petits-enfants.

Elle est à notre avis suffisante en soi pour justifier un recours au testament pour l’ensemble des biens non encore transmis de son vivant en prévoyant que ce qui restera de son patrimoine, ira à un premier puis un second gratifié (e.g. petits-enfants) avec imputation des droits de succession acquittés par le premier gratifié ne peut qu’être avantageux.  Aucun inconvénient n’y est attaché, hormis la revalorisation de la base imposable au décès du premier gratifié.

Pour finir, on soulignera que le testament doit respecter des conditions de formes strictes pour être valable. On ne saurait donc trop recommander de s’adresser à son Notaire pour en fiabiliser le contenu et obtenir à cette occasion d’utiles conseils.