Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par les sociétés : des obligations déclaratives étendues
La taxe sur la valeur vénale des immeubles, dite "Taxe de 3 %", vise à lutter contre l'opacité et l'évasion fiscale en identifiant les bénéficiaires économiques réels des sociétés dont l'actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers situés en France. Pour s'exonérer de cette taxe, les sociétés doivent communiquer la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier ainsi que, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés détenant plus de 1 % des titres.
Jusqu'à présent, les sociétés qui prenaient l'engagement de communiquer ces informations à l'administration, à sa demande, étaient exonérées de cette taxe.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, article 102) a supprimé la faculté de bénéficier de l'exonération de taxe de 3 % en s'engageant à communiquer les informations à l'administration.
À compter du 1er janvier 2027 :
Toutes les entités à prépondérance immobilière française sont tenues de déposer une déclaration n° 2746 indiquant : les informations relatives aux biens immobiliers et leur valeur ainsi que la désignation des détenteurs de parts et actions. Le dépôt doit intervenir au plus tard le 15 mai. À défaut, l'entité est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ses immeubles français non affectés à son activité professionnelle non immobilière. Les commentaires administratifs précisent que les SCI fiscalement translucides (ou plus largement les sociétés qui déposent un formulaire n° 2072), ou les sociétés transparentes (qui déposent un formulaire n° 2038) sont exonérées de cette obligation déclarative.
Quelles sont les entités patrimoniales (à prépondérance immobilière) concernées ?
• Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
• Les sociétés relevant des BIC, comme les SARL de famille,
• Les sociétés étrangères qui ne déposent pas de déclaration n° 2072 en France.
Conclusion :
Ces sociétés à prépondérance immobilière qui sont soumises à l'IS ou au régime des BIC (comme les SARL de famille), doivent dorénavant déposer chaque année une déclaration pour être exonérées de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu'elles détiennent.
À compter de 2027, il conviendra donc de procéder à la déclaration et de suivre la mise en application de cette modification.
