Services de représentant suisse et d'agent payeur
Services clés pour les fonds étrangers en Suisse
Notre expertise
La distribution ou la commercialisation de placements collectifs étrangers (CIS) en Suisse peut nécessiter la nomination d’un représentant et d’un agent payeur suisse.
L’obligation dépend de la base d’investisseurs ciblée, du cadre de distribution et des exemptions réglementaires applicables. Dans la plupart des activités de distribution ou de commercialisation structurées, en particulier celles destinées aux investisseurs non qualifiés, une représentation suisse doit être en place avant tout démarchage ou pré‑commercialisation.
Services de représentant et d'agent payeur
La représentation suisse garantit que toute la documentation du fonds est conforme aux normes réglementaires locales, agit comme point de contact principal avec les autorités suisses et facilite les interactions avec la FINMA tout au long de la présence du fonds sur le marché. Ce service aide les gestionnaires d’actifs étrangers à répondre efficacement aux exigences réglementaires suisses et à maintenir une conformité durable.
Onboarding & accompagnement réglementaire
Après un premier appel destiné à guider les gestionnaires de fonds à travers le cadre réglementaire suisse et ses exigences principales, Rothschild & Co effectue une revue complète de due diligence et prépare les accords nécessaires de représentation suisse et/ou d’agent payeur. Une fois ces étapes finalisées, les fonds peuvent être légalement offerts en Suisse.
Cadre juridique
Selon la Loi sur les services financiers (LSFin / FinSA), les gestionnaires doivent classifier leurs investisseurs et respecter les règles de conduite et d’organisation lors de l’offre de services financiers en Suisse. La LSFin peut également imposer une affiliation à un médiateur ainsi que l’enregistrement des conseillers client intervenant auprès de clients basés en Suisse.
Selon la Loi sur les placements collectifs (LPCC / CISA), les exigences dépendent du type d’investisseurs visés. Un représentant et un agent payeur suisse sont nécessaires lorsque des AIF ou des UCITS sont proposés à des clients de détail ou à des clients privés fortunés ayant choisi d’être traités comme professionnels. Ces désignations ne sont pas requises lorsque les fonds sont exclusivement destinés à des investisseurs professionnels ou institutionnels.